Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire le divorce totalement amiable, se fait sans juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Il suffit de signer un acte d’avocat, qui s’appliquera dès son enregistrement au rang des minutes d’un notaire. Dans certains cas le notaire se chargera.

Partage des biens

Partage des biens Partager des biens peut s’avérer un vrai casse-tête ! Qu’il s’agisse d’un partage après une séparation conjugale ou du partage d’une succession, les règles légales ne se limitent pas à une simple division mathématique, et l’accompagnement d’un professionnel compétent est indispensable. Me POTY vous conseille en amont du partage sur les preuves à.