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Divorce par consentement mutuel Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire le divorce totalement amiable, se fait sans juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Il suffit de signer un acte d’avocat, qui s’appliquera dès son enregistrement au rang des minutes d’un notaire. Dans certains cas le notaire se chargera.
Séparation conjugale Qu’elle se passe à l’amiable ou dans l’affrontement, une séparation conjugale est toujours un moment délicat. L’émotion peut parfois masquer les difficultés juridiques qui se posent alors : le divorce, la prestation compensatoire, la résidence des enfants, le partage des biens. Me POTY vous écoute et vous accompagne dans toutes les situations de séparation,.
Pension alimentaire Le paiement d’une pension alimentaire peut être source de beaucoup de conflit : qui y a droit ? pour quelle durée ? combien ? sous quelle forme ? En effet, si le principe du paiement d’une pension par le parent qui n’a pas la résidence de ses enfants est connu, on sait moins que durant la procédure de.
Droit des mineurs Être parent est une aventure humaine, qui comporte beaucoup de conséquences juridiques. L’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés, les responsabilités financières, le paiement d’une pension alimentaires, l’intervention du Juge des Enfants, ou les délits commis par des mineurs, sont autant de domaines dans lesquels un avocat expérimenté en droit de.