Divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire le divorce totalement amiable, se fait sans juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Il suffit de signer un acte d’avocat, qui s’appliquera dès son enregistrement au rang des minutes d’un notaire. Dans certains cas le notaire se chargera de faire le partage des biens.

Simple en apparence, un divorce par consentement mutuel nécessite des connaissances fines en droit du partage, droit fiscal, droit de la famille.

Me POTY se charge de tous types de divorces par consentement mutuel, avec un tarif compétitif et adapté à la réalité de la situation de chaque couple (enfants, biens, durée du mariage…).

Elle se charge de l’ensemble du dossier, depuis les premiers conseils sur la façon de mener le dossier jusqu’à l’enregistrement auprès des services fiscaux, et bien sûr de la liquidation du régime matrimonial, avec ou sans contrat de mariage.