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Le partage du logement des concubins acheté en indivision
Il est fréquent que les concubins achètent ensemble un bien immobilier puis se sépare. La question du partage de ce bien indivis pose alors d’épineuses questions : qui peut conserver le bien ? A quel prix ? que se passe-t-il à défaut d’accord ?
Le principe : le partage peut toujours être demandé
L’article 815 du Code civil dispose que nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision.
En pratique il est assez rare que les concubins aient rédigé une convention d’indivision leur permettant de définir et encadrer la sortie de l’indivision, il faudra donc appliquer les règles générales posées par le Code civil.
Si les concubins s’accordent facilement sur les conditions du partage, il suffira d’entériner cet accord par acte notarié. Bien souvent un tel accord est difficile à trouver, et une première consultation chez un avocat s’impose, afin d’obtenir des conseils sur le juste prix du partage.
Si aucun accord ne peut être trouvé, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour trancher les difficultés, mais une tentative de partage amiable préalable à la saisine du Juge est obligatoire.
La particularité du Droit Local :
Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 1er juin 1924 « mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » s’applique. Les Tribunaux judiciaires sont compétents pour l’ouverture des opérations de partage, et plus particulièrement la désignation du notaire chargé de ce partage, sur proposition des indivisaires.
Le Juge aux affaires Familiales restera compétent pour trancher les difficultés en cas de persistance des désaccords.
Les éléments pris en compte pour déterminer la part de chaque indivisaire.
Il sera tenu compte des apports différents de chacun.
Les travaux pourront être pris en compte s’ils améliorent la valeur du bien, ce qui n’est pas toujours le cas.
Si un indivisaire a payé des charges seuls il en sera également tenu compte.
Enfin, si l’un des concubins se trouve à occuper seul le bien durant un certain laps de temps, il pourra être redevable d’une indemnité d’occupation.
Le sort des dettes
Il existe souvent un passif, généralement le reliquat d’un crédit immobilier, mais il peut aussi y avoir des dettes fiscales. Dans ce cas, le créancier doit être désintéressé en premier.
Le crédit est le plus souvent conclu solidairement, de sorte qu’en cas d’impayé les deux concubins seront poursuivis par le créancier, même celui qui n’occupe pas le logement. Il est donc vivement conseillé de régler rapidement le sort du bien.
L’attribution du bien
En cas de désaccord sur l’attribution du bien, il n’est généralement pas possible d’obtenir une attribution préférentielle, aussi, c’est une licitation qui sera le plus souvent ordonnée si les concubins s’entêtent.
La licitation s’effectue dans le cadre d’une vente aux enchères. Là encore, il est conseillé de trouver des solutions acceptables en amont.
