Divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire le divorce totalement amiable, se fait sans juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Il suffit de signer un acte d’avocat, qui s’appliquera dès son enregistrement au rang des minutes d’un notaire. Dans certains cas le notaire se chargera.
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