Longtemps ignoré par la loi, le harcèlement moral est un véritable enfer pour celui qui le subit.

Il a été récemment pris en compte par la loi, qui le définit comme la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie/travail de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.

Le harcèlement moral est pris en compte dans la vie privée et au travail. C’est un délit depuis deux lois de 2010 et 2014

Sur le plan pénal

L’article 222-33-2-1 du Code pénal, sanctionne le fait de harceler son actuel ou ancien conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin par des propos ou comportements ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de vie de la victime, et portant atteinte à sa santé physique ou mentale.

La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

L’article 222-33-2-2 du Code pénal, sanctionne « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale… ». La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Si vous êtes ou pensez être victime de harcèlement, votre avocat peut vous aider à identifier les comportements délictueux, et à rassembler les preuves ou éléments utiles au dépôt de plainte.

En droit du travail

Sur le lieu de travail le harcèlement moral est un sujet sensible, et complexe, car il convient de différencier les comportements hiérarchiques légitimes des comportements harcelants. Lorsqu’il s’avère réel, le harcèlement moral sur le lieu de travail se révèle très destructeur pour celui qui le subit. Pour cette raison, le harcèlement moral sur le lieu de travail est considéré comme très grave.

Nul ne peut être licencié pour avoir dénoncé un harcèlement moral. Un tel licenciement est nul, et ouvre droit à indemnisation pour celui qui en a été victime.

Votre avocat peut vous aider à identifier ce harcèlement sur la base de la définition légale mais aussi des jurisprudences de la Cour d’Appel de COLMAR, pour une défense en amont, ou faire valoir vos droits devant le Conseil de Prudhommes ou la Cour d’Appel.