Partage

Le partage du logement des concubins acheté en indivision

Il est fréquent que les concubins achètent ensemble un bien immobilier puis se sépare. La question du partage de ce bien indivis pose alors d’épineuses questions : qui peut conserver le bien ? A quel prix ? que se passe-t-il à défaut d’accord ? Le principe : le partage peut toujours être demandé L’article 815 du Code civil dispose que.