La prestation compensatoire

La prestation compensatoire ne peut être demandée que dans le cadre d’un divorce, qu’il soit amiable ou judiciaire. Elle ne concerne pas les concubins ou partenaires de Pacs.

Elle est destinée à compenser la disparité de situation que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Elle est définie et encadrée par les articles 270 et 271 du Code Civil

Article 270

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Article 271

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

Certains éléments peuvent influencer la prestation compensatoire, en cas de divorce pour faute, ou si le juge l’estime inéquitable.

Difficile à évaluer en raison de l’aléa judiciaire et des disparités entre les jurisprudences, la prestation compensatoire peut néanmoins être délimitée par votre avocat. Pour en savoir plus, il convient de s’adresser à un avocat compétent en droit de la famille, qui tiendra compte de la jurisprudence la plus récente.

Christelle POTY