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La prestation compensatoire La prestation compensatoire ne peut être demandée que dans le cadre d’un divorce, qu’il soit amiable ou judiciaire. Elle ne concerne pas les concubins ou partenaires de Pacs. Elle est destinée à compenser la disparité de situation que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Elle est définie.
Il est fréquent que les concubins achètent ensemble un bien immobilier puis se sépare. La question du partage de ce bien indivis pose alors d’épineuses questions : qui peut conserver le bien ? A quel prix ? que se passe-t-il à défaut d’accord ? Le principe : le partage peut toujours être demandé L’article 815 du Code civil dispose que.