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Basée à Sélestat, au cœur de l’Alsace, entre Strasbourg et Colmar Me Christelle POTY intervient de façon privilégiée auprès des Tribunaux judiciaires de Colmar, Strasbourg et Saverne. Elle a également vocation à intervenir devant les Tribunaux de Proximité de Sélestat, Molsheim ou Haguenau. Me POTY se déplace dans le Grand Est et sur toute la.
La prestation compensatoire La prestation compensatoire ne peut être demandée que dans le cadre d’un divorce, qu’il soit amiable ou judiciaire. Elle ne concerne pas les concubins ou partenaires de Pacs. Elle est destinée à compenser la disparité de situation que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Elle est définie.
Il est fréquent que les concubins achètent ensemble un bien immobilier puis se sépare. La question du partage de ce bien indivis pose alors d’épineuses questions : qui peut conserver le bien ? A quel prix ? que se passe-t-il à défaut d’accord ? Le principe : le partage peut toujours être demandé L’article 815 du Code civil dispose que.
Longtemps ignoré par la loi, le harcèlement moral est un véritable enfer pour celui qui le subit. Il a été récemment pris en compte par la loi, qui le définit comme la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie/travail de la victime. Cela se traduit par.